Astuces pour transformer une EURL en SASU
De nos jours, la plupart des chefs d’entreprise transforment le type de leur entreprise. Ceci en raison des diverses aubaines que présente le nouveau statut. Afin donc de bénéficier de ces avantages, il urge de transformer le statut de votre entreprise. Quelles sont donc les astuces pour transformer une EURL en SASU ? Suivez le fil de cet article pour avoir connaissance de ces astuces. Focus !
Décision de l’associé et intervention du commissaire à la transformation
La volonté de transformation doit se matéliariser par un procès-verbal émanant de la décision de l’associé. Cliquez sur https://www.entreprises-et-cultures-numeriques.org/transformation-eurl-en-sasu/ pour en savoir plus sur comment transformer une EURL en SASU. En effet, le PV doit renseigner sur certains nombre de points. D’abord la date de prise d’effet, ensuite la nomination du professionnel et enfin l’établissement de nouveaux statuts. Ladite décision sera ensuite transmise au service des impôts dans un bref délai pour son enregistrement.
Après l’étape de la décision s’ensuit celle de l’intervention du commissaire à la transformation. Par ailleurs il est à notifier que vous êtes contraint à faire appel à ce dernier dans toute opération de changement de statut. Ceci par ce que c’est ce commissaire qui rédigera le rapport évaluant la valeur du patrimoine de votre entreprise. Ce dernier est choisi par l’EURL si elle n’en dispose pas encore d’un.
La publication de l’avis
C’est la troisième et dernière étape pour transformer une EURL en SASU. Ladite étape consiste à la publication de l’avis de transformation. Après avoir fini avec les deux premières étapes, la troisième qui se traduirait par le dépôt de dossier. Ce dépôt se fera au niveau du Centre de formation des Entreprises (CFE) ou encore au niveau du greffe habilité à recevoir les dossiers. Ces taches relèvent de la compétence du gérant.
Les documents indispensables pour le dépôt sont entre autres, le formulaire à remplir, les statuts mis à jour, le Procès-verbal de la transformation et l’avis de publication. Outre ces documents, il faut le rapport du commissaire à la transformation et la preuve prouvant que les frais sont réglés.